Conditions Générales d'Utilisation (CGU) -

Chauffeur Dispo

1. Informations sur la société

Le site internet Chauffeur Dispo est édité par C World PROJECT,

une société SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 51532562900027,

dont le siège social est situé à 12 rue Malka, 77350 Boissise-la-Bertrand.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR17515325629

Contact : [email protected]

Directeur de la publication : Nicolas Roche

Hébergeur : Estage Cloudflar

2. Conditions de paiement

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, virement bancaire, espèces (sauf chèque).

Conditions de facturation : Un devis est établi avant chaque prestation. Une fois que le devis est accepté par le client, il est transformé en facture.

Retards de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux légal en vigueur.

Politique de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure ou d’annulation selon les conditions spécifiées dans la section "Conditions d’annulation".

3. Conditions d'annulation

Annulation par le client :

Réservation à plus de 24 heures de la prestation : Aucun frais d'annulation.

Annulation entre 12 et 24 heures avant la prestation : Aucun frais d'annulation.

Annulation moins de 12 heures avant la prestation : Frais d'annulation de 10 % du montant total de la prestation.

Réservation à moins de 24 heures : Aucun frais d'annulation si l'annulation a lieu avant 12h, après quoi des frais de 10 % seront appliqués.

Annulation par l'entreprise :

En cas de force majeure (intempéries, grèves, accidents imprévus), l'entreprise pourra annuler la prestation sans frais, en prévenant le client dans les plus brefs délais.

Modifications de réservation :

Les modifications de la réservation (changement d'heure, de lieu, etc.) peuvent être effectuées sans frais jusqu'à 24 heures avant la prestation.

4. Assurances et responsabilités

Contrôle des véhicules :

Avant chaque prise en charge, un état des lieux détaillé des véhicules est effectué. Ce contrôle vise à garantir que le véhicule est en bon état et conforme aux exigences de sécurité. En cas de doute ou de suspicion quant à l’usage du véhicule pour des activités illégales, l’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation du véhicule.

Si lors de l’inspection, il est raisonnablement suspecté que le véhicule pourrait être utilisé à des fins répréhensibles par la loi, telles que le transport d'objets, de personnes ou de substances illicites, d'objets interdits, ou pour toute activité impliquant des individus recherchés par les autorités, l’entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule et d’annuler immédiatement la réservation.

En cas de contrôle par les autorités compétentes, l’entreprise s'engage à coopérer pleinement et à fournir toutes les informations nécessaires, y compris les rapports d’état des lieux, afin de garantir le respect de la législation en vigueur.

Assurance de l’entreprise :

L'entreprise dispose d'une assurance couvrant les risques liés à la prestation de transport, y compris les dommages causés à autrui pendant l'exécution de la prestation.

Responsabilité de l'entreprise :

L'entreprise s'engage à fournir un service conforme à la demande du client. En cas de retard ou de dommages causés pendant la prestation, la responsabilité de l'entreprise est limitée à la réparation ou au remboursement des frais engagés, dans la limite du montant payé par le client.

Responsabilité des utilisateurs :

Les clients s'engagent à respecter les règles de sécurité en vigueur pendant la prestation (port de la ceinture de sécurité, respect du code de la route, etc.).

5. Mentions légales et politique de confidentialité (RGPD)

Collecte des données personnelles :

Lors de la réservation, des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations bancaires peuvent être collectées. Ces informations sont nécessaires à la bonne gestion des réservations et des paiements.

Utilisation des données personnelles :

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations, l'exécution des prestations, ainsi que pour l’envoi de communications relatives aux services de Chauffeur Dispo.

Droits des utilisateurs :

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles collectées. Ils peuvent exercer ces droits en envoyant une demande à l'adresse e-mail [email protected].

Partage des données avec des tiers :

Les données personnelles des utilisateurs ne seront partagées avec aucun tiers, sauf dans le cadre des obligations légales ou avec des partenaires nécessaires à l'exécution des prestations (par exemple, pour les paiements en ligne).

Cookies :

Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et pour le suivi des préférences de navigation. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait affecter certaines fonctionnalités du site.

6. Propriétés intellectuelles et usage du site

Propriété des contenus du site :

Le contenu du site, y compris les textes, images, logos, vidéos et autres éléments graphiques, est la propriété exclusive de C World PROJECT ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

Propriétés des services :

L’utilisation des services de transport réservés via le site ne confère aucun droit de propriété sur les services eux-mêmes, ni sur tout contenu associé, à l’utilisateur. Les services fournis par C World PROJECT restent sous la gestion exclusive de l’entreprise.

Modifier le 25/01/2025